La justice a sanctionné une banque dans le cadre du défaut d’information préalable au rejet d’un chèque sans provision.
Ainsi, la banque, après avoir averti la société par courrier que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque » avait rejeté l’ensemble des chèques sans autre information.
Après la mise en liquidation judiciaire, la société avait assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d’information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante. La cour de cassation lui a donné raison : La société aurait perdu une chance d’approvisionner le compte pour couvrir les chèques et échapper aux conséquences qui en résultent.
