MORATOIRE ET PREVENTION DES DIFFICULTES

Votre entreprise manque de trésorerie et les échéances fiscales et sociales se présentant ne peuvent être honorées car vous n avez ni concours bancaire ni de trésorerie suffisante.
Il vous faut à tout prix soit mettre en place en amont un dispositif de financement qui vous permettra en anticipant de maîtriser votre trésorerie et ses aléas tel que l’affacturage, soit prendre avec les organismes concernés un moratoire qui vous permettra de disposer de facilités de paiement afin d’éviter toute inscription de privilège qui elle entacherait votre notation bancaire et pourrai même vous priver de l’accès a certains marchés.
L’URSSAF par exemple ne vous accordera un échéancier qu’ a la seule condition que les parts salariales des cotisations requises aient été réglées.
D’ailleurs en cas de difficultés de votre entreprise conduisant a une liquidation judiciaire, sachez que ce défaut de paiement des parts salariales est constitutif d’un délit et que vous encourerez alors des sanctions pénales.
Vous pouvez aussi saisir la C.C.S.F. en cas de difficultés avec l’administration fiscale ainsi que de nombreux autres formations prévues par le législateur pour aider les entrepreneurs dans leurs difficultés.
Nos consultants sont a votre entière disposition pour vous expliquer le fonctionnement de ces organismes et vous aider a obtenir des échéanciers auprès de ceux qui vous réclament des paiements afin de vous aider a surmonter ces difficultés.

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