Vous êtes entrepreneur et vous envisagez avec votre conseil de déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements car votre entreprise connait des difficultés ?
Attention !
La date de cessation de paiements est à fixer avec la plus grande précaution.
En effet, l’article L653-8 du Code de Commerce précise que le fait de ne pas déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, s’il n’amène pas une faillite personnelle peut toutefois vous amener à être condamné à une interdiction de gérer pouvant être lourde de conséquences.
Si c’est le Tribunal qui va déterminer cette date et qui pourra la reporter plusieurs fois jusqu’à la faire remonter jusqu’à dix-huit mois, l’article L 631-8 du Code de Commerce stipule qu’à défaut c’est soit le jugement d’ouverture de la procédure, soit la date qu’en tant que débiteur que VOUS porterez dans le formulaire de déclaration de cessation de paiements.
Prudence donc dans son évaluation qui ne peut être approximative, sauf à vous en faire supporter les conséquences.
