Encourager la transmission des PME est une politique partagée par nos différents gouvernements.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les cédants partants à la retraite ont un abattement d’impôt sur les plus-values de cession d’activités réalisées lors de la cession de leur entreprise ou des parts et droits qu’ils détiennent dans leurs sociétés de personnes.
L’abattement fixe est de 500.000€. L’abattement au delà de 500.000€ dépend de la durée de détention des titres.
Cet abattement porte sur l’ensemble des plus-values relatives aux actions, parts ou droits cédés, ou sur les plus-values sur plus de 50% des droits de vote.
Calcul de la plus value :
La base imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat en cas de souscription au capital, lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, au prix de souscription incluant une éventuelle prime d’émission, diminué de la réduction d’impôt obtenue.
Il est tenu compte des frais d’acquisition et des frais de cession.
Les frais d’acquisition correspondent aux frais de courtage, aux honoraires liés à l’acquisition, aux droits d’enregistrement et aux frais d’actes.
Qui peut en bénéficier ?
Les sociétés individuelles ou intégrées à un groupement d’entreprise, en cession d’activité.
Les personnes physiques faisant valoir leurs droits à la retraite et cédant à titre onéreux leurs entreprises individuelles spécialisées ou l’intégralité des parts et droits détenus dans une société de personnes, à condition que cette entreprise ou cette société soit une PME.
Exemple :
M. Pierre souhaite partir à la retraite. Il est gérant d’une société qui exploite une boulangerie.
M. Pierre a trouvé un repreneur qui achète sa société pour la somme de 300.000€.
Quand M. Pierre fera sa déclaration d’impôt, il devra minorer le montant de sa plus-value de 500.000€, soit en plus-value, il indiquera 0€.
Dans le régime de droit commun, si M. Pierre, célibataire et sans revenus, vend sans partir à la retraite pour une valeur de 300.000€ les titres de sa société qu’il détient depuis 5 ans, il payera 68.899€ résultant de la plus value.
