Attention, cette procédure requiert l’accord unanime de l’entreprise et des créanciers bancaires concernés.
A compter du 15 février 2022, les entreprises peuvent solliciter dans le cadre de la Médiation du Crédit un réaménagement de leur PGE dans la limite de 2 années supplémentaires.
Cette possibilité est ouverte sous conditions aux PME qui :
Ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 50.000 euros et auront des difficultés à honorer les échéances prévues.
Des conditions de forme sont également à remplir et portent sur :
La production par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes d’une attestation d’absence d’état de cessation des paiements et faisant état de la situation financière de l’entreprise
La constatation par au moins une banque de l’achèvement du dossier présenté
L’éligibilité de la demande sera confirmée sous 48 heures par la médiation du crédit.
