La notion de flux financiers anormaux estimés, a été récemment retenue par la Cour d’Appel de Paris dans un de ses arrêts afin d’étendre la liquidation judiciaire d’une entreprise malgré l’existence d’une convention de trésorerie.
En effet entre société d’un même groupe doit exister une convention de trésorerie respectant des règles précises tant de forme que de fond.
Ainsi les articles : L 621-2, L 631-7 et L 641-1du Code de Commerce prévoient qu’en cas d’une confusion de patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles, une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise est passible d’être étendue à une autre personne morale.
Nos experts et partenaires sont à vos côtés pour analyser et valider la vôtre et vous conseiller.
La notion de flux financiers anormaux estimés, a été récemment retenue par la Cour d’Appel de Paris dans un de ses arrêts afin d’étendre la liquidation judiciaire d’une entreprise malgré l’existence d’une convention de trésorerie.
En effet entre société d’un même groupe doit exister une convention de trésorerie respectant des règles précises tant de forme que de fond.
Ainsi les articles : L 621-2, L 631-7 et L 641-1du Code de Commerce prévoient qu’en cas d’une confusion de patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles, une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise est passible d’être étendue à une autre personne morale.
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