Les Tribunaux de Commerce ont plus que jamais été présent auprès des entrepreneurs français lors de la pandémie et aujourd’hui encore avec ses effets dévastateurs ils restent vos interlocuteurs privilégiés afin de sauvegarder et de protéger votre entreprises grâce aux procédures amiables et préventives mais aussi aux procédures collectives.
Avec 56002 affaires traitées par le Tribunal de Commerce de Paris en 2021 (source Greffe) 2079 ouverture de procédures collectives et 6264 jugements de Procédures collectives le rôle des Tribunaux de Commerce ne cesse d’augmenter dans la vie des entreprises et ce non seulement dans la capitale comme ici, mais sur tout l’ensemble du territoire.
Accueillant traditionnellement des PME les Tribunaux de Commerce s’adaptent et augmentent leur champ de compétence
Ainsi à compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèveront de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.
Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ ou une société de financement.
Source : loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033418805 )et Greffe du Tribunal de Commerce de Paris .
Easydaf vous recommande de vous adresser aux Professionnels du Droit que sont les Greffiers des Tribunaux de Commerce, les Administrateurs Judiciaires, les Avocats spécialisés, ainsi que les magistrats Consulaires et les Expert Comptables tout au long de la vie de votre entreprise afin de la pérenniser, et peux vous accompagner en cela.
