Les statuts déterminent les modalités d’existence de cette structure. En particulier :
En terme, d’apports :
Ils peuvent être en numéraire ou en nature. Ils peuvent être libérés ou libérables à la condition que 50% des apports en numéraire soient libérés à la création et les autres 50% dans les 5 ans.
En terme de décisions :
Elles sont obligatoirement collectives pour l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou dissolution ou la nomination des commissaires aux comptes ( non obligatoire sauf cas exceptionnel).
En terme de responsabilité :
Elle est limitée aux apports. Les règles peuvent être allégée à la constitution, comme établir et déposer le rapport de gestion si deux des trois seuils ne sont pas dépassés, à savoir :
Chiffre d’affaires a 8M€
Nombre de salariés 50 personnes
Total bilan : 4M€
En terme de fiscalité :
Le choix entre l’imposition sur les bénéfices (I.S.) ou à l’I.R. pendant 4 ans sans renouvellement est possible. Elle est assujettie à la TVA et à la CET sauf la première année.
La fiscalité du président est soumise à l’I.R. lorsqu’il perçoit traitements et salaires.
Les actionnaires sont soumis à l’IS. Les dividendes doivent être déclarés en revenus de capitaux mobiliers. Il existe un barème progressif après un abattement de 40%
Dans le cas où la SAS est soumise à l’IR. Le résultat est directement imposé au niveau des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la participation de la société.
La Société par Action Simplifiée a des avantages, comme :
La souplesse contractuelle
La simplification du formalisme
La responsabilité limitée aux apports
La structure est évolutive
La constitution de la société avec un unique actionnaire
La possibilité de consentir des options d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés
La crédibilité vis-à-vis des partenaires
La rédaction libre des règles d’organisation notamment en terme de droits de vote, de décisions collectives, de droits de dirigeants,…
Les inconvénients sont :
La rigueur à la constitution
Les frais et formalisme de constitution plus important qu’une SARL
Le coût administratif est :
Frais de greffe pour la création d’un établissement avec activité : 41,50€
Frais de greffe pour la création d’un établissement sans activité : 74,10€
Frais de greffe en cas d’achat, d’apport, prise en location gérance, ou en gérance-mandat : 231,66€
Frais d’annonce légale : en fonction du journal entre 120 et 300€.
ATTENTION chaque modification de vos statuts à un cout c’est pourquoi vos statuts doivent répondre à toutes les informations afin de gérer au mieux votre entreprise et de trouver la meilleure rentabilité.
