L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
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Total de bilan de moins de 350 000 €,
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Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
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Moins de 10 salariés.
Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
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Total de bilan de 4 millions d’€,
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Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
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Moins de 50 salariés.
En Île de France, plus de 100.000 chefs d’entreprise ont reçu la notification d’une ordonnance portant injonction de déposer les comptes annuels. Certains sont dans les critères ci-dessus et peuvent demander la confidentialité, les autres doivent publier leurs comptes ou assumer les conséquences de la non publication (amendes, convocation pour la prévention d’entreprise,….etc).
Vous pouvez limiter les conséquences de la non publication en vous rendant à l’audience avec votre bilan et toutes les attestations (URSSAF, TVA, de votre expert comptable,…) prouvant que votre société est in bonis « en bonne santé » et la justification de la non publication (concurrence, concentrations de clientèle,…). Le juge prendra en compte ces documents.
Ainsi seule l’amende vous sera demandé par le trésor à posteriori.
