Les procédures amiables et les procédures collectives ont les mêmes buts : La réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise.
Les procédures à l’amiable sont :
le MANDAT AD HOC et la CONCILIATION :
– Elles ne sont pas obligatoires,
– Elles ne gèlent pas le passif, elles ont pour but de le restructurer,
– Elles ne dispensent pas le dirigeant de procéder à la déclaration de la cessation de paiement lorsque les conditions sont réunies, ni d’être sanctionné pour ne pas y avoir procédé.
– Le privilège de « New money » est un privilège qui peut exister dans le cas d’un accord de conciliation.
La loi accorde un régime de faveur à deux catégories de créanciers qui acceptent d’aider une entreprise en difficulté, dans le cadre d’un accord de conciliation homologué par le tribunal : L’ apporteur d’argent et les personnes qui fournissent un nouveau bien ou service.
Les procédures collectives sont la SAUVEGARDE, le REDRESSEMENT JUDICIAIRE, la LIQUIDATION JUDICIAIRE. Elles imposent le traitement collectif des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture.
– Elles sont obligatoires,
– Elles gèlent le passif antérieur à l’ouverture de la procédure, mais interdisent durant la période d’observation, toute constitution de nouveau passif.
Nous tenons à rappeler que plus les dirigeants agissent en amont en cas de difficultés, plus grandes seront les chances de sauver leur entreprise en faisant le choix de la procédure adaptée à leur situation.
Nos experts peuvent auditer la situation de votre entreprise et identifier les problèmes
Après avoir rempli un questionnaire, ils vous présenteront les stratégies adaptées à votre entreprise.
