Le montant de la rémunération des dirigeants de SA est en principe librement déterminé par ses organes sociaux compétents. Toutefois il est constant que la rémunération du dirigeant doit être proportionnée à la situation économique de l’entreprise, à sa capacité financière et à ses résultats, ainsi qu’à l’activité déployée par le dirigeant.
Le caractère excessif de la rémunération d’un dirigeant, est susceptible de constituer une faute de gestion en lien avec l’insuffisance d’actif, et doit être apprécié au regard de la situation financière de la société et non des salaires de ses cadres.
