LA CESSATION DES PAIEMENTS
Vous êtes entrepreneur et vous envisagez avec votre conseil de déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements car votre entreprise connait des difficultés ? Attention ! La date de cessation de paiements est à fixer avec la plus grande précaution. En effet, l’article L653-8 du Code de Commerce précise que …
