REJET DE CHÈQUE
La justice a sanctionné une banque dans le cadre du défaut d’information préalable au rejet d’un chèque sans provision. Ainsi, la banque, après avoir averti la société par courrier que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque » avait rejeté l’ensemble des chèques sans autre information. Après la mise en liquidation judiciaire, …
