Vie de l’entreprise

LOI MACRON : Confidentialité des comptes

  L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : Total de bilan de moins de 350 000 €, Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, Moins de 10 salariés. Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, …

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LES NIVEAUX DE DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE

La loi a prévu un dispositif pour chaque niveau de difficulté de l’entreprise. Souvent mal utilisées, ces différentes procédures sont rarement préparées. Le dirigeant n’évalue que les difficultés financières de l’entreprise sans prévoir le futur possible de cette dernière et, son avenir une fois la procédure enclenchée. Les différents niveaux de procédures  sont : -L’ALERTE, …

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REJET DE CHÈQUE

La justice a sanctionné une banque dans le cadre du défaut d’information préalable au rejet d’un chèque sans provision. Ainsi, la  banque, après avoir averti la société par courrier que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque » avait rejeté l’ensemble des chèques sans autre information. Après la mise en liquidation judiciaire, …

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