RÉMUNÉRATION EXCESSIVE DES DIRIGEANTS
Le montant de la rémunération des dirigeants de SA est en principe librement déterminé par ses organes sociaux compétents. Toutefois il est constant que la rémunération du dirigeant doit être proportionnée à la situation économique de l’entreprise, à sa capacité financière et à ses résultats, ainsi qu’à l’activité déployée par le dirigeant. Le caractère excessif …
